Conditions générales de ventes MG Consultants

CHAMP D’APPLICATION
1. Nos conditions générales de vente et d’entreprise, reprises ci-dessous, ainsi que nos conditions particulières sont réputées être admises par nos cocontractants, même en cas de contradiction avec leurs propres conditions générales particulières. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès et par écrit.
Notre accord ne pourra être déduit de la circonstance d’une acceptation du marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions de nos cocontractants. Les prestations que nous réalisons en sous-traitance sont également exclusivement régies par les présentes conditions, l’entrepreneur principal renonçant à toute autre condition figurant sur ses documents.
Si le marché est régi par la loi du 14 juillet 1991 relative à la protection du consommateur, seules les clauses contraires à l’article 32 seront réputées non écrites.

AGENTS ET INTERMEDIAIRES
2. Les offres traitées par nos intermédiaires, et notamment nos représentants, ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

MARCHANDISES-RECEPTION
3. Les prestations, produits et/ou marchandises sont censés reçus dès la mise à disposition du client ou l’usage qui en est fait par celui-ci, d’une quelconque manière.
Sous peine de forclusion, toute réclamation doit nous être communiquée par lettre recommandée à la poste dans les 48 heures de la réception des travaux, produits ou travaux.
Passé ce délai ou en cas d’envoi ordinaire, les réclamations ne seront pas prises en considération. En aucun cas, une réclamation ne peut justifier le non-paiement des factures échues ou à échoir, le cocontractant renonçant expressément à soulever l’exception d’inexécution.

OFFRES ET COMMANDES
4. Les commandes faites qui nous sont parvenues verbalement ou téléphoniquement et non par écrit seront uniquement acceptées sous l’entière responsabilité du client. Nous ne prenons aucune responsabilité en cas de quelque erreur dans l’exécution de l’ordre.
Les frais d’études préalables, de recherches et d’établissement de devis ou cahier des charges incombent au client. Toutes les indications figurant dans les tarifs, publicités ou devis ne peuvent être, sans accord écrit de notre part, considérées comme une offre ferme.

DELAI DE VALIDITE
5. Le délai de validité de nos offres, devis et propositions de toutes natures est de 30 jours sauf stipulation écrite modifiant ce délai avec l’approbation indispensable de la direction de la société. Les délais d’exécution sont donnés de bonne foi et la date de début des prestations est donnée à titre indicatif. Ces délais ne peuvent prendre cours qu’à partir de la date de l’accord du cocontractant sur les détails de l’exécution et sur les conditions commerciales, ainsi qu’après la mise à notre disposition de tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations.

PRIX
6. Sauf indication contraire figurant au bon de commande, toutes nos factures sont payables au comptant au siège de la société venderesse au plus tard au moment de la livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison au siège de notre société, tous frais d’emballage, de transport, change et autres droits étant à charge de notre cocontractant.
Nos prix s’entendent en euros, hors taxes et ils incluent les seuls travaux, prestations et fournitures expressément désignés ou décrits par la commande ou le devis, à l’exclusion de tout autre. En cas de suppléments demandés en cours de contrat, nous serons autorisés à rapporter par toutes voies de droit, en ce compris le témoignage, la preuve de ladite commande supplémentaire et ce, même en cas de forfait visé par l’article 1793 du Code Civil.
Les suppléments résultant d’évènements indépendants de notre volonté et qui ne pouvaient être prévus lors de la conclusion du marché (tels que, par exemple, grève, découverte de détérioration des supports, variation du change, etc.) seront à charge du cocontractant.
Le taux de TVA à appliquer est celui en vigueur au jour de la livraison. L’acceptation des traites, chèques à ordre ou autres paiements échelonnés n’entrainera pas novation et nos conditions générales resteront applicables.
L’application de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée se fera suivant les indications et sous l’entière responsabilité du cocontractant. Les produits et marchandises vendus restent entièrement notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

DEFAUT DE PAIEMENT ET RESILIATION
7. Sauf indication expresse en sens contraire figurant au bon de commande, nos factures sont payables au comptant au siège de notre société. Toute contestation relative aux prestations ou fournitures faisant l’objet des factures doit être introduite dans les 8 jours de la date de la facturation par lettre recommandée à la poste.
A défaut, les factures sont réputées acceptées sans réserve ni restriction par notre cocontractant. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le protêt d’un effet, même accepté, ou tout autre fait pouvant laisser prévoir l’insolvabilité du cocontractant entraîneront d’office la déchéance du terme accordé pour le paiement de toute marchandise livrée ou en cours de fabrication ou prestation et rendront les paiements immédiatement exigibles.
Au cas où le cocontractant resterait en défaut de payer à l’échéance une quelconque des sommes dues, nous aurons la faculté de majorer de plein droit les montants impayés de 10 % avec un minimum de 50,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire représentant le préjudice subi et de porter en compte du cocontractant, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des intérêts de retard au taux de 15 % l’an, le tout sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires et notamment de tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard ou du défaut de paiement, sans préjudice pour notre société de choisir de réclamer paiement des sommes prévues aux articles 1018-al. 1er-6° et 1022 du Code Judiciaire.
Sauf en cas de force majeure, la résiliation totale ou partielle de la commande ou le transfert à un tiers de la commande passée donne lieu de plein droit au règlement d’une indemnité forfaitaire de 25 % du montant de cette commande et ce, en raison du préjudice subi, tels que notamment frais généraux inutiles, perte de bénéfice, perturbation des plannings, indemnité de représentant, etc... Si nous n’exécutions ou résilions la commande sans motif justifié, une indemnité du même ordre pourra être réclamée par le cocontractant.

CLAUSE PENALE
8. La simple constatation de la non-exécution d’une de ses obligations entraînera – dans le chef de l’acheteur – le paiement automatique à notre société d’une indemnité forfaitaire de 20 %, conformément à l’article 1152 du Code Civil, avec un minimum de 50,00 euros, à titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable.

GARANTIE ET RESPONSABILITE
9. En toute hypothèse, hormis pour la garantie en matière de vice caché, notre garantie est limitée au remplacement des pièces ou ouvrages défectueux à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect.
S’agissant des produits ou marchandises livrés dont nous n’assurons pas la confection ou la fabrication, la garantie est limitée à celle donnée par le constructeur ou le fabricant, que notre cocontractant déclare connaître et accepter.

MG Consultants sprl
Rue Jean Sonet, 23 – B-5101 NAMUR – Belgique
Tél. 081/30 29 28 – Fax : 081/30 29 00

RISQUES
10. Les produits et marchandises vendus restent entièrement notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.
Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, qu’après paiement intégral du prix et des accessoires éventuels. A défaut de règlement intégral, nos cocontractants nous reconnaissent expressément le droit de les reprendre partout où elles pourraient se trouver.
Tous les risques sont à charge du cocontractant dès la commande conformément à l’article 1138 du Code Civil.
Les marchandises, même expédiées franco ou transportées par nos préposés, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les fournitures ne seront ni reprises ni échangées.

LITIGES
11. Toute contestation relative à l’exécution des conventions par nous ou signées, ainsi que tous litiges relatifs à nos factures sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort dans lequel est établi le siège social ou le siège d’exploitation de notre société, quel que soit le mode de paiement ou de livraison et ce, nonobstant toute clause contraire émanant de nos cocontractants.